En vigueur depuis le 21 octobre 2009
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Attribution des sièges syndicaux dans la police nationale
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.