Arrêté du 8 octobre 2009

Article 14

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Article 14

Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Attribution des sièges syndicaux dans la police nationale

Résumé. Après un vote, le directeur général de la police nationale attribue des sièges aux syndicats et leur demande de désigner leurs représentants.

Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance