Arrêté du 8 octobre 2009

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Délai et procédure de contestation des résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance