En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote pour les comités techniques paritaires
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.