JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 8

Article 8

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.

Dans chaque bureau de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :

― une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;

― une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

― une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;

― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.