JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 7

Article 7

Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux, est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.
La composition du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.


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Version 1

Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux, est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.

La composition du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.