Arrêté du 8 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget ou d'Orly :
― les personnels actifs de la police nationale ;
― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
― d'activité ;
― de congé parental ;
― de stagiaire ayant reçu une affectation au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
― les fonctionnaires en position hors cadre ;
― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Conditions d'éligibilité pour voter dans les comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. L'article définit qui peut voter pour les comités techniques paritaires spéciaux dans les services de la police aux frontières des grands aéroports parisiens.

Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget ou d'Orly :
― les personnels actifs de la police nationale ;
― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ;
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
― d'activité ;
― de congé parental ;
― de stagiaire ayant reçu une affectation au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :
― les fonctionnaires placés en disponibilité ;
― les fonctionnaires en position hors cadre ;
― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance