Arrêté du 8 octobre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour gérer les résultats des élections des représentants du personnel chez les adjoints techniques de la police nationale.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale. La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance