Arrêté du 8 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du préfet, directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques ;
― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2010

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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale doivent être déposées avant le 26 octobre 2009.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du préfet, directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques ;
― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance