En vigueur depuis le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes administratifs pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots « haut-commissaire de la République » et « Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».