Arrêté du 8 octobre 2009

Article 27

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Article 27

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

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