Arrêté du 8 octobre 2009

Article 28

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Article 28

Lorsque la commission siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance du dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Droits de l'agent dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un agent doit pouvoir lire son dossier et se défendre avant une réunion de discipline.

Lorsque la commission siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance du dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance