Arrêté du 8 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Sont admis à voter par correspondance :
― les officiers affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
― les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
― les officiers affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
― les officiers affectés dans les DOM COM ;
― les officiers affectés au RAID ;
― les officiers affectés au SPHP ;
― les officiers en scolarité à l'Ecole nationale supérieure de police ;
― les officiers en position de détachement ;
― les officiers en poste à l'étranger ;
― les officiers en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les officiers qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
― les officiers qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Conditions pour voter par correspondance pour les officiers de police

Résumé. Certains officiers de police peuvent voter par correspondance s'ils sont dans des situations spécifiques, comme être en poste à l'étranger ou empêchés de se rendre aux bureaux de vote.

Sont admis à voter par correspondance :
― les officiers affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
― les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
― les officiers affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
― les officiers affectés dans les DOM COM ;
― les officiers affectés au RAID ;
― les officiers affectés au SPHP ;
― les officiers en scolarité à l'Ecole nationale supérieure de police ;
― les officiers en position de détachement ;
― les officiers en poste à l'étranger ;
― les officiers en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les officiers qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
― les officiers qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance