Arrêté du 8 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales), les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code (Procédures de contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) les établissements publics suivants :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Caisse nationale des allocations familiales.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2009

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Accords pour le contrôle des assurés sociaux à l'étranger

Résumé. Certains établissements publics peuvent signer des accords pour vérifier les informations sur les assurés sociaux vivant à l'étranger.

Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales), les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code (Procédures de contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) les établissements publics suivants :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Caisse nationale des allocations familiales.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2009

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