En vigueur depuis le 18 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords pour le contrôle des assurés sociaux à l'étranger
Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales), les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code (Procédures de contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) les établissements publics suivants :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Caisse nationale des allocations familiales.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.