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Arrêté du 8 octobre 2009

portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114-11 (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales) et R. 114-19 (Contrôle des assurés sociaux résidant hors de France) à R. 114-24 (Procédures de contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour le contrôle des assurés sociaux à l'étranger

Résumé. Certains établissements publics peuvent signer des accords pour vérifier les informations sur les assurés sociaux vivant à l'étranger.

Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales), les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code (Procédures de contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) les établissements publics suivants :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Caisse nationale des allocations familiales.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009
Article 1
Article 2