Arrêté du 8 octobre 2009

Article 1

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Article 1

L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale (Procédure pour demander un agrément de contrôle) est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2009

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Avis sur les demandes d'agrément en sécurité sociale

Résumé. Un centre spécialisé donne son avis sur les demandes d'agrément pour la sécurité sociale.

L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale (Procédure pour demander un agrément de contrôle) est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

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cite  Code de la sécurité socialeart. R114-21 (V)

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