En vigueur depuis le 18 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis sur les demandes d'agrément en sécurité sociale
L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale (Procédure pour demander un agrément de contrôle) est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
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