En vigueur depuis le 17 octobre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales
Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2009 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.