En vigueur depuis le 11 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour les pâtes sèches importées de l'UE
Les dispositions de l'article 2 (Quantités autorisées pour la vente de pâtes sèches) ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.