Arrêté du 8 octobre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Quantités autorisées pour la vente de pâtes sèches) ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les pâtes sèches importées de l'UE

Résumé. Les pâtes sèches fabriquées ou vendues dans d'autres pays européens peuvent être commercialisées en France, même si elles ne respectent pas les quantités imposées.

Les dispositions de l'article 2 (Quantités autorisées pour la vente de pâtes sèches) ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Source : Légifrance