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Arrêté du 8 octobre 2004

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Article 6

Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant :

1° La classification des prestations mentionnée aux articles

L. 162-22-1

(

Règles de facturation des prestations d'hospitalisation

)

Art. L.162-22-1

Règles de facturation des prestations d'hospitalisation

Un décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas.

et

L. 162-22-6

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

du

code de la sécurité sociale

;

2° La liste et les conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'

article L. 162-22-7 du même code

(

Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile

)

Art. L.162-22-7

Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile

Un arrêté annuel fixe les taux d'évolution des tarifs pour certains soins à domicile, en fonction des dépenses de santé.

;

3° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales et régionales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9, et aux articles

L. 162-43

(

Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins

)

Art. L.162-43

Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins

Un budget spécial est créé pour aider à développer les réseaux de soins dans chaque région, avec des règles précises sur comment cet argent doit être utilisé.

et

L. 174-1-1

(

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

)

Art. L.174-1-1

Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie

Chaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques.

du même code ;

4° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 162-22-13 du même code et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;

5° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

6° Le montant des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V de l'article 33 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et sa répartition en montants régionaux ;

7° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Ceux mentionnés au 1° sont déterminés notamment à partir de l'échelle relative des coûts constatés sur un échantillon représentatif d'établissements ;

8° Les coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximum entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de la région après application des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

9° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

.

Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 3° à 9° sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.

En ce qui concerne les décisions mentionnées aux 1° et 2°, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicitent une recommandation du conseil en tant que de besoin. Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour formuler ses recommandations. Toutefois, pour les décisions mentionnées au 2°, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.

A défaut de recommandation, les décisions mentionnées aux 1° à 9° sont transmises au conseil pour avis, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2007

Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du conseil de l'hospitalisation sur les tarifs et dépenses hospitaliers

Résumé. Le conseil de l'hospitalisation prend des décisions sur les tarifs et les dépenses des hôpitaux, en suivant des recommandations spécifiques.

Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant :

1° La classification des prestations mentionnée aux articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ;

2° La liste et les conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins à domicile) ;

3° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales et régionales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9, et aux articles L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins) et L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) du même code ;

4° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 162-22-13 du même code et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;

5° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

6° Le montant des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V de l'article 33 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et sa répartition en montants régionaux ;

7° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Ceux mentionnés au 1° sont déterminés notamment à partir de l'échelle relative des coûts constatés sur un échantillon représentatif d'établissements ;

8° Les coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximum entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de la région après application des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

9° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 3° à 9° sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.

En ce qui concerne les décisions mentionnées aux 1° et 2°, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicitent une recommandation du conseil en tant que de besoin. Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour formuler ses recommandations. Toutefois, pour les décisions mentionnées au 2°, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.

A défaut de recommandation, les décisions mentionnées aux 1° à 9° sont transmises au conseil pour avis, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 mai 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance