Créé le 13 octobre 2004 · Abrogé le 8 mai 2007
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Financement des activités du conseil de l'hospitalisation
Les frais afférents aux études réalisées à l'initiative du conseil, au fonctionnement de son secrétariat et aux indemnités versées à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 1er (Composition et rôle du conseil de l'hospitalisation) sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé et de la protection sociale.