JORF n°247 du 22 octobre 2004

Article 1

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives relatif aux déclarations d'échanges de biens.


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Version 1

La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives relatif aux déclarations d'échanges de biens.