Arrêté du 8 octobre 2003

Article 7

Créé le 18 octobre 2003

Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent au 6 novembre 2003.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-10-08 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2003