Créé le 6 novembre 2003
L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est supprimé.
Arrêté du 8 octobre 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-03-16 art. 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003
Créé le 6 novembre 2003
cite
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003