En vigueur depuis le 6 novembre 2003
L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est supprimé.
Arrêté du 8 octobre 2003
L'
article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé
est supprimé.
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En vigueur depuis le 6 novembre 2003
L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est supprimé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003
Source : Légifrance