Article 1
Il est créé un paragraphe 2 au II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, ainsi qu'il suit :
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JORF n°246 du 23 octobre 2003
Article 1
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Version 1
Il est créé un paragraphe 2 au II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, ainsi qu'il suit :