Article 2
L'article 35 bis de la convention (Astreintes), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié notamment par son avenant n° 12 du 26 mars 2000 étendu par arrêté du 26 juillet 2000 (Journal officiel du 22 août 2000).
Ce même article 35 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural relatif au repos heddomadaire.
L'article 51 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail.
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