Article 6
Abrogé depuis le 2010-07-03 par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
Le secrétariat du Conseil national consultatif de la médiation familiale est assuré par la direction générale de la cohésion sociale .
2 versions
JORF n°234 du 9 octobre 2001
Article 6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 27 janvier 2010
Abrogé le samedi 3 juillet 2010
Le secrétariat du Conseil national consultatif de la médiation familiale est assuré par la direction générale de la cohésion sociale .
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 octobre 2001
Le secrétariat du Conseil national consultatif de la médiation familiale est assuré par la direction générale de l'action sociale.