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JORF n°235 du 10 octobre 1998
Arrêté du 8 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Vu le décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret no 98-903 du 8 octobre 1998 susvisé sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 97,50 % selon les modalités définies à l'article 2.
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Art. 2. - Le produit des fonds de concours est rattaché au chapitre 34-98 Trésor public « Moyen de fonctionnement des services déconcentrés ».
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 98903 DU 08-10-1998 SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS A HAUTEUR DE 97,50% SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 2.
LE PRODUIT DES FONDS DE CONCOURS EST RATTACHE AU CHAP. 34-98 TRESOR PUBLIC "MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES".
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter