JORF n°249 du 25 octobre 1997

Art. 3. - L'arrêté du 7 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 7 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.