Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS:

CAP N° 1: ADMINISTRATEURS CIVILS;

CAP N° 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;

CAP N° 3: ASSISTANTS TECHNIQUES; CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL;

CAP N° 4: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS; ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL;

CAP N° 5: SECRETAIRES TECHNIQUES;

CAP N° 6: ADJOINTS ADMINISTRATIFS; AGENTS ADMINISTRATIF;

CAP N° 7: INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL; MAITRES OUVRIERS; OUVRIERS PROFESSIONNELS; CHEFS DE GARAGE; CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE; AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.

COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1995.

Fait à Paris, le 8 octobre 1997.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

Le sous-directeur, responsable de la direction des personnels de l'établissement public,

J.-M. Rossinot