Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer:
1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets;
2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500000 F;
3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.