JORF n°238 du 13 octobre 1992

Arrêté du 8 octobre 1992

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,

notamment son article 15;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace;

Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21 avril 1976, notamment son article 2;

Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'agriculture;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer:
1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets;
2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500000 F;
3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé En cas d'absence de M. Brocas, M. Chevreau peut signer les documents, mais seulement dans ses attributions.
Mots-clés : Délégation Signature Autorité Administration

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie,
chef de mission de défense, pour signer les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 octobre 1992.

JEAN-PIERRE SOISSON