Arrêté du 8 octobre 1987

Article 1

Créé le 1 avril 1988 · En vigueur depuis le 1 mars 2022

Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4222-20 Code du travailart. R4222-21

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1988 au lundi 28 février 2022