En vigueur depuis le 26 mars 1983 · Dernière version le 19 mai 2008
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.
Arrêté du 8 octobre 1982
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.
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En vigueur depuis le 26 mars 1983 · Dernière version le 19 mai 2008
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.
En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008
En vigueur du samedi 26 mars 1983 au dimanche 18 mai 2008
Source : Légifrance