Créé le 26 mars 1983 · En vigueur depuis le 19 mai 2008
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.
Arrêté du 8 octobre 1982
Article 8
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En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations…
En vigueur du samedi 26 mars 1983 au dimanche 18 mai 2008
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.