Arrêté du 8 octobre 1982

Article 10

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Article 10

Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 mars 1983 · Dernière version le 19 mai 2008

Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008

En vigueur du samedi 26 mars 1983 au dimanche 18 mai 2008

Source : Légifrance