Créé le 26 mars 1983 · En vigueur depuis le 19 mai 2008
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.
Arrêté du 8 octobre 1982
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du…
En vigueur du samedi 26 mars 1983 au dimanche 18 mai 2008
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.