JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 8 novembre 2022

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure maritime du 3 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des services de soutien de l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé La fermeture des services de soutien de l'école maritime à Saint-Malo et Nantes permet d'obtenir de l'aide grâce à une loi.

La fermeture des services de soutien des sites de Saint-Malo et Nantes (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique) de l'Ecole nationale supérieure maritime constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.

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Article 2

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Indemnités et allocations pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé En cas de restructuration, les employés peuvent recevoir des aides financières.

Les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Accompagnement et formation des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires peuvent être aidés à changer de métier avec des formations et un congé.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

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Durée de validité des dispositifs pour les sites de Nantes et Saint-Malo

Résumé Les avantages seront disponibles jusqu'au 30 juin 2023 pour Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour Saint-Malo.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 pour le site de Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour le site de Saint-Malo.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article annule des règles précédentes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 3 août 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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12 abrogés

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé La directrice de l'école de la marine doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2022.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques des ressources humaines,

N. de Saussure

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant