Arrêté du 8 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 pour le site de Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour le site de Saint-Malo.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Durée de validité des dispositifs pour les sites de Nantes et Saint-Malo

Résumé. Les avantages seront disponibles jusqu'au 30 juin 2023 pour Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour Saint-Malo.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 pour le site de Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour le site de Saint-Malo.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance