En vigueur depuis le 7 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des dispositifs pour les sites de Nantes et Saint-Malo
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 pour le site de Nantes et jusqu'au 30 juin 2024 pour le site de Saint-Malo.