Arrêté du 8 novembre 2022

Article 9

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Article 9

Le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs des services judiciaires et du travail

Résumé. Les chefs des services judiciaires et du travail doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance