Arrêté du 8 novembre 2022

Article 7

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Article 7

La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Qualifications des formateurs en droit social

Résumé. Les formateurs en droit social doivent être bien qualifiés pour enseigner aux conseillers prud'hommes.

La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance