JORF n°0265 du 16 novembre 2022

Article 7

Article 7

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Qualifications des formateurs en droit social

Résumé Les formateurs des conseillers prud'hommes doivent avoir des diplômes universitaires ou de l'expérience en droit social.

La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.


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Version 1

La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.