JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Article 7

Article 7

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Création de la sous-direction statistiques et études économiques

Résumé Un nouveau service est créé au ministère de la Défense pour produire des statistiques et des analyses économiques, et s'assurer de leur qualité.

Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère.
« A ce titre, elle est chargée :
« 1° De produire et de diffuser des travaux statistiques dans le domaine de la défense ;
« 2° De réaliser des analyses et des études économiques et financières dans le domaine de la défense pour répondre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère ;
« 3° D'assurer les relations du ministère, en matière de statistique publique, avec le service statistique public et le conseil national de l'information statistique ;
« 4° De veiller à la qualité et à la fiabilité de la statistique publique produite par le ministère. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-La sous-direction statistiques et études économiques est le service statistique ministériel du ministère.

« A ce titre, elle est chargée :

« 1° De produire et de diffuser des travaux statistiques dans le domaine de la défense ;

« 2° De réaliser des analyses et des études économiques et financières dans le domaine de la défense pour répondre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère ;

« 3° D'assurer les relations du ministère, en matière de statistique publique, avec le service statistique public et le conseil national de l'information statistique ;

« 4° De veiller à la qualité et à la fiabilité de la statistique publique produite par le ministère. »