Arrêté du 8 novembre 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 7-1

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Création d'un service statistique ministériel

Résumé. La sous-direction statistiques et études économiques devient le service statistique ministériel du ministère de la défense.

A créé les dispositions suivantes :

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