Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 7-1 par l'arrêté du 30 décembre 2019
Résumé. Un arrêté crée un nouvel article 7-1 dans l'article 7.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 7-1