Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de pouvoir pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National de l'Edition (SNE) : 81,25% ;
- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 13,27% ;
- Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI) : 2,30% ;
- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 1,91% ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,27%.
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