JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'édition (n° 2121), des employés de l'édition de musique (n° 1194), de l'édition phonographique (n° 2770) et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans l'édition

Résumé Cet article nomme les syndicats officiels de l'édition de livres, de disques et de musique.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique (IDCC n° 2121, 1194, 2770 et 1016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National de l'Edition (SNE) ;
- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) ;
- Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI) ;
- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de pouvoir pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National de l'Edition (SNE) : 81,25% ;
- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 13,27% ;
- Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI) : 2,30% ;
- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 1,91% ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,27%.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs dans l'édition et la phonographie

Résumé Les listes des syndicats d'employeurs dans l'édition et la musique sont supprimées.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'édition de musique et du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est rendu public pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain