Arrêté du 8 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 février 2026

Créé le 5 décembre 2021 · Abrogé le 7 février 2026

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 2021 au vendredi 6 février 2026

Source : Légifrance