Arrêté du 8 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à :

  • 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
  • 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Taux de contribution des gestionnaires de réseaux d'électricité pour l'électrification rurale en 2021

Résumé. Les entreprises qui gèrent l'électricité paient une taxe pour aider les communes à avoir de l'électricité, et le montant de cette taxe dépend de la taille de la commune et de la quantité d'électricité distribuée l'année précédente.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à :

  • 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
  • 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2021

Source : Légifrance