Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de contribution pour les réseaux publics de distribution d'électricité
Résumé Les gestionnaires de réseaux d'électricité paient plus ou moins en fonction de la taille des communes pour aider les zones rurales à avoir l'électricité.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à :
- 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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