JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale consulté en date du 13 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution des gestionnaires de réseaux d'électricité pour l'électrification rurale en 2021

Résumé Les entreprises qui gèrent l'électricité paient une taxe pour aider les communes à avoir de l'électricité, et le montant de cette taxe dépend de la taille de la commune et de la quantité d'électricité distribuée l'année précédente.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à :

- 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier