JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Arrêté du 8 novembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,

Arrête :

Article 1

Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant :

| DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION | STRUCTURE DE RATTACHEMENT | SERVICE RESTRUCTURÉ | AGENTS CONCERNÉS | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt à Beauvais | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille | Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt | Tous les personnels | | Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille | Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille | Tous les personnels | | Fermeture de la maison d'arrêt de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach | Maison d'arrêt de Colmar | Maison d'arrêt de Colmar | Tous les personnels | | Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach | Maison d'arrêt de Mulhouse | Maison d'arrêt de Mulhouse | Tous les personnels | | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg | Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Mulhouse | Tous les personnels | | | Déménagement du Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) Saint-Mihiel à Bar-le-Duc | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg | Pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Saint-Mihiel | Tous les personnels | | Fermeture de la maison centrale
de Clairvaux et ouverture du centre
pénitentiaire de Troyes-Lavau | Maison centrale de Clairvaux | Maison centrale de Clairvaux |Agents déplacés de la maison centrale de Clairvaux, du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube - antenne de Clairvaux, et de la maison d'arrêt de Troyes vers le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau
[Rue des Pâlis 10150 Lavau]| | Service pénitentiaire d'insertion
et de probation de l'Aube | Antenne de Clairvaux | | | | Fermeture de la maison d'arrêt de Troyes et ouverture du centre pénitentiaire
de Troyes-Lavau | Maison d'arrêt de Troyes | Maison d'arrêt de Troyes | | | Fermeture de la maison d'arrêt de Caen et ouverture du centre pénitentiaire de Caen-Ifs | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes | Maison d'arrêt de Caen | Tous les personnels | | éménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) et de l'unité cynotechnique de Fresnes à Fleury-Mérogis | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris | Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Fresnes | Tous les personnels | | Unité cynotechnique de Fresnes | | | | | Ouverture du centre de formation continue de Fleury-Mérogis | Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris |Unité recrutement, formation et qualifications (URFQ) de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris| Agents déplacés de l'unité recrutement formation et qualifications (URFQ) de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris vers le centre de formation continue de Fleury-Mérogis | |Déménagement de l'antenne d'Arles-Tarascon du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône de Tarascon à Arles|Service pénitentiaire d'insertion
et de probation des Bouches-du-Rhône| Antenne d'Arles-Tarascon | Tous les personnels |

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin