Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2022 - art. 3
Créé le 11 novembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 25 avril 2022art. 3
En vigueur du dimanche 11 novembre 2018 au mercredi 31 août 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.