JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 28

Article 28

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud-Saulnois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud-Saulnois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).