JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 26

Article 26

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cocheren, Folkling, Morsbach, Rosbruck et Theding, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Freyming-Merlebach, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Forbach (Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cocheren, Folkling, Morsbach, Rosbruck et Theding, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Freyming-Merlebach, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Forbach (Moselle).