JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la communes de Malling, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Metzervisse (Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la communes de Malling, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Metzervisse (Moselle).