JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pierrefitte et Thuillières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Darney, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pierrefitte et Thuillières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Darney, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).