JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 15

Article 15

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bischwiller, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bischwiller, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).